Dernière mise à jour : 27 mai 2026

Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre [TODO: raison sociale], ci-après désignée « Decroch », et toute personne morale ou professionnel souscrivant au service, ci-après désigné « le Client ».

2. Définitions

• Service : la solution Decroch d'agent vocal IA pour la prise de RDV téléphonique, incluant un numéro dédié français, le dashboard de gestion, les intégrations métier et le support.
• Établissement : le garage automobile ou centre de contrôle technique exploité par le Client.
• Appel : toute communication téléphonique entrante reçue sur le numéro Decroch attribué au Client.
• Dashboard : l'interface web disponible à app.decroch.fr permettant au Client de configurer et superviser le Service.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Decroch met à disposition du Client le Service, et les droits et obligations respectifs des parties.

4. Prestations incluses

L'abonnement comprend, selon le forfait souscrit :

• 1 agent vocal IA spécialisé garage / contrôle technique
• 1 numéro de téléphone français dédié
• Un volume mensuel d'heures d'appels (3 h, 6 h ou 50 h fair-use selon le forfait — voir article 5)
• Synchronisation du planning en temps réel avec les outils métier supportés
• SMS de confirmation automatiques (dans la limite de l'usage normal)
• Tableau de bord avec écoute et transcription des appels
• Hébergement en France et support technique en français

5. Forfaits, tarifs et modalités de paiement

Decroch propose trois forfaits mensuels :

Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est de 20 %. Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer, avec un préavis d'au moins 30 jours notifié au Client par email.

Lorsque le volume mensuel d'appels d'un forfait Starter ou Pro est dépassé, le Service continue de fonctionner mais Decroch se réserve le droit de proposer au Client le passage à un forfait supérieur. Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans accord préalable du Client.

Le paiement est effectué mensuellement, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe. Le premier prélèvement intervient le jour de la souscription ; les suivants à date anniversaire. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Decroch.

Le Client peut changer de forfait à tout moment depuis son dashboard. Le changement est effectif immédiatement et facturé au prorata sur la facture suivante.

En cas de défaut de paiement, le Service est suspendu après une relance restée sans effet sous 7 jours.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment, en un clic depuis son dashboard ou par email à contact@decroch.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû. Les données du Client restent accessibles à l'export pendant 30 jours après résiliation, puis sont supprimées (sauf obligations légales de conservation, voir politique de confidentialité).

Decroch se réserve le droit de résilier l'abonnement à tout moment, avec un préavis de 30 jours, sans avoir à justifier d'un motif. En cas de manquement grave du Client à ses obligations, la résiliation pourra intervenir sans préavis.

7. Installation et mise en service

Decroch s'engage à mettre en service l'agent vocal sous 24 heures ouvrées à compter de la souscription et de la fourniture par le Client des informations nécessaires (horaires, prestations, planning, numéro à porter le cas échéant).

Le portage d'un numéro existant du Client peut prendre plusieurs jours selon les délais imposés par l'opérateur tiers. Pendant cette phase, un numéro temporaire Decroch est fourni.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription et de la configuration
• Maintenir à jour les informations relatives à son établissement (horaires, prestations, planning)
• Utiliser le Service conformément à sa destination, sans nuire à la disponibilité ou à la sécurité de la plateforme
• Respecter les droits des appelants, notamment en matière de protection des données personnelles
• Informer ses propres clients de l'utilisation de Decroch lorsque cela est requis par la loi

9. Fair-use du forfait Illimité — clause anti-abus

Le forfait Illimité est soumis à une clause de fair-use plafonnant l'usage à 50 heures d'appels par mois calendaire par établissement. Ce plafond est largement dimensionné pour couvrir l'activité d'un garage ou d'un centre de contrôle technique de la cible visée (jusqu'à 150 appels / jour).

Au-delà de ce plafond, Decroch se réserve le droit de contacter le Client pour discuter d'un accompagnement adapté (multi-sites, sur-mesure). Aucune coupure brutale du Service n'interviendra sans information préalable.

En cas d'usage manifestement disproportionné ou détourné (revente, automate de masse, usage non lié à l'activité professionnelle du Client), Decroch se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement après mise en demeure restée infructueuse.

10. Obligations de Decroch

• Mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client
• Fournir un support technique français aux horaires ouvrés
• Notifier toute interruption planifiée significative avec un préavis raisonnable

Decroch est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, quant à la qualité de la reconnaissance vocale, à la prise de RDV ou à la disponibilité d'un planning donné.

11. Responsabilité

Decroch ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, et notamment de la perte d'exploitation, de la perte de chiffre d'affaires, ou de la perte de clientèle.

En tout état de cause, la responsabilité de Decroch envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Decroch décline toute responsabilité en cas de défaillance des prestataires tiers utilisés par le Client (opérateurs téléphoniques, éditeurs de logiciels métier, plateforme Stripe, etc.) lorsque cette défaillance échappe à son contrôle raisonnable.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Decroch. Le Client est responsable du traitement des données de ses propres clients (appelants) ; Decroch agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement (DPA) est conclu de plein droit avec l'acceptation des présentes CGV et est disponible sur demande.

13. Propriété intellectuelle

Decroch concède au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation du Service pendant la durée de l'abonnement, exclusivement pour les besoins de son activité. L'ensemble des éléments composant le Service (logiciels, modèles, prompts, base de données, interfaces, marques) reste la propriété exclusive de Decroch.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité des informations sensibles communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf obligation légale ou autorisation expresse.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les actes des pouvoirs publics, les catastrophes naturelles, les attaques informatiques massives, les défaillances majeures et étendues des réseaux télécoms ou électriques.

16. Modification des CGV

Decroch se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email et publiée sur le site, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

17. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours contentieux. Le Client professionnel peut, le cas échéant, faire appel à un médiateur de la consommation ou à un médiateur des entreprises.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Decroch, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@decroch.fr.